Mentions légales
Informations légales relatives au Cabinet DBCR Avocat conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
Dernière mise à jour 9 mai 2026
1. Éditeur du site
Le site dbcr-avocat.fr est édité par :
Directrice de la publication : Maître Drusilla Bret-Cunynghame-Robertson
2. Profession réglementée
Maître Drusilla Bret-Cunynghame-Robertson exerce la profession d’avocate, profession réglementée par :
- La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
- Le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)
- Le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP)
Les règles professionnelles applicables sont consultables sur le site du Conseil national des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.
3. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
4. Conception et réalisation
Le site a été conçu et réalisé par :
5. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec le Cabinet et après avoir tenté de résoudre le différend amiablement, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
6. Honoraires et conventions
Conformément aux articles 10 et 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN), les honoraires du Cabinet sont fixés librement avec le client par convention écrite, en fonction notamment :
- De la complexité de l’affaire
- Du temps consacré
- Des diligences à accomplir
- De la situation de fortune du client
- De la notoriété et de la spécialisation de l’avocat
Une convention d’honoraires est systématiquement signée avec chaque client préalablement à toute intervention, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
7. Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Cabinet est couvert par la Responsabilité Civile Professionnelle collective souscrite par l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris auprès d’AON France.
La garantie financière couvre l’ensemble du territoire français et l’activité professionnelle de l’avocate.
8. Champ d’intervention territorial
Maître Drusilla Bret-Cunynghame-Robertson exerce sur l’ensemble du territoire de la République française, en France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer, ainsi que devant les juridictions internationales pour lesquelles elle est habilitée à intervenir, notamment :
- La Cour pénale internationale (La Haye, Pays-Bas)
- La Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg)
- Les juridictions exerçant la compétence universelle
- Les instances internationales de droits humains
Le Cabinet conseille sur les procédures devant ces instances internationales.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site dbcr-avocat.fr (textes, images, logo, structure, code source, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du Cabinet DBCR Avocat ou de ses ayants droit.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Cabinet, sous peine de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le logo DBCR a été créé par l’agence CLIVO et appartient au Cabinet DBCR Avocat. Toute utilisation non autorisée est strictement interdite.
10. Liens hypertextes
Le site dbcr-avocat.fr peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le Cabinet DBCR Avocat n’exerce aucun contrôle. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers.
La création de liens hypertextes vers le site dbcr-avocat.fr est autorisée à condition :
- Qu’ils ne portent pas atteinte aux intérêts du Cabinet
- Qu’ils mentionnent expressément la source
- Qu’ils n’utilisent pas la technique du framing ou du deep linking
Le Cabinet se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’il estimerait non conforme.
11. Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site dbcr-avocat.fr ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à une consultation auprès de Maître Drusilla Bret-Cunynghame-Robertson.
Le Cabinet s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut garantir l’exactitude, la complétude ou l’actualité des informations diffusées sur le site.
En conséquence, le Cabinet décline toute responsabilité :
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- Pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès au site ou de l’impossibilité d’y accéder
12. Confidentialité et secret professionnel
Maître Drusilla Bret-Cunynghame-Robertson est soumise au secret professionnel absolu prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Toute correspondance entre l’avocate et son client, ainsi que les informations relatives aux dossiers traités, sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales :