Politique de confidentialité

Préambule

Le Cabinet DBCR Avocat attache la plus grande importance à la protection des données personnelles de ses clients, prospects, contacts professionnels et visiteurs du site internet dbcr-avocat.fr.

La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les personnes concernées sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Cabinet, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’activité d’avocat étant soumise au secret professionnel absolu prévu par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’ensemble des informations échangées avec le Cabinet bénéficie d’une protection juridique renforcée.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site dbcr-avocat.fr est :

2. Données collectées

Le Cabinet collecte uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies.

2.1 Données collectées via le formulaire de contact

• Nom et prénom
• Adresse email
• Numéro de téléphone (facultatif)
• Nature de la demande (domaine d’intervention)
• Contenu du message
• Date et heure de soumission

2.2 Données collectées dans le cadre de la relation client

Dans le cadre des missions confiées au Cabinet, des données personnelles complémentaires peuvent être collectées : pièces d’identité, coordonnées détaillées, situation professionnelle et familiale, pièces du dossier juridique, échanges écrits, données financières liées à la facturation.

Ces données sont couvertes par le secret professionnel de l’avocat.

2.3 Données techniques collectées via la navigation

• Adresse IP (anonymisée si analytics activés)
• Type de navigateur et système d’exploitation
• Pages visitées et durée des visites
• Date et heure de connexion

2.4 Données collectées via l’inscription à la lettre d’information

• Adresse email
• Consentement explicite à recevoir les publications du Cabinet
• Date et heure de l’inscription

3. Finalités des traitements

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes :

• Répondre aux demandes formulées via le formulaire de contact ou par tout autre moyen de communication
• Exécuter les missions confiées et assurer le suivi de la relation client
• Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat (déclarations fiscales, obligations comptables, lutte contre le blanchiment, etc.)
• Adresser la lettre d’information du Cabinet aux personnes ayant explicitement consenti à la recevoir
• Améliorer le fonctionnement du site et analyser sa fréquentation de manière anonymisée
• Assurer la sécurité du site et prévenir les tentatives d’intrusion

4. Bases juridiques

Les traitements reposent sur les bases juridiques suivantes au sens de l’article 6 du RGPD :

Traitement	Base juridique
Réponse aux demandes de contact	Mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD)
Exécution des missions confiées	Exécution du contrat de prestation (art. 6.1.b RGPD)
Obligations légales du Cabinet	Respect d’une obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Lettre d’information	Consentement explicite (art. 6.1.a RGPD)
Analyse de fréquentation et sécurité	Intérêt légitime du Cabinet (art. 6.1.f RGPD)

5. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement à Maître Drusilla Bret-Cunynghame-Robertson, responsable du traitement.

Dans certaines situations strictement nécessaires, des données peuvent être communiquées à :

• L’Ordre des Avocats de Paris dans le cadre de ses missions de contrôle déontologique
• Les juridictions et autorités administratives compétentes dans le cadre des procédures en cours
• Les autres parties et leurs conseils dans le strict respect du cadre procédural
• Les experts et confrères intervenant ponctuellement sur un dossier avec l’accord préalable du client
• Les prestataires techniques du Cabinet, qui agissent en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD (voir section 6)

Aucune donnée n’est cédée, louée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.

6. Sous-traitants et transferts de données

Le Cabinet a recours à des prestataires techniques pour le fonctionnement du site et de son activité. Ces prestataires sont liés par des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD.

6.1 Hébergement du site

Le site est hébergé par IONOS SARL, 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France. Les données sont stockées sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne.

6.2 Routage des courriels

Les courriels transitent par les services de messagerie professionnelle utilisés par le Cabinet, hébergés au sein de l’Union européenne.

6.3 Outils techniques tiers du site

• jsDelivr (CDN, distribution de bibliothèques techniques) : aucune donnée personnelle transmise, fourniture de scripts JavaScript exclusivement
• OpenStreetMap (affichage cartographique sur la page Contact) : l’adresse IP de l’utilisateur peut être collectée par la Fondation OpenStreetMap lors du chargement de la carte

Le site ne fait aucun usage de Google Fonts, Google Analytics, Google Maps ou Facebook Pixel dans sa configuration par défaut.

6.4 Transferts hors Union européenne

Aucun transfert de données personnelles hors de l’Union européenne n’est effectué par le Cabinet dans le cadre normal de son activité.

Dans le cas spécifique de dossiers internationaux nécessitant la transmission de données vers un pays tiers, le Cabinet recourt aux garanties appropriées prévues par les articles 44 à 50 du RGPD (décisions d’adéquation, clauses contractuelles types, etc.) et informe préalablement les personnes concernées.

7. Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant les durées suivantes, conformément aux obligations légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat :

Catégorie de données	Durée de conservation
Demandes via le formulaire de contact (sans suite)	3 ans à compter du dernier échange
Dossiers clients actifs	Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Archives des dossiers clients (clôturés)	5 ans après la fin de la mission (article 2225 du Code civil), prolongée selon les obligations déontologiques du Conseil national des barreaux
Pièces comptables et fiscales	10 ans (article L.123-22 du Code de commerce)
Inscriptions à la lettre d’information	Jusqu’à la désinscription ou 3 ans d’inactivité
Logs techniques et données de connexion	1 an maximum

8. Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne concernée dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir confirmation que ses données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : obtenir l’effacement des données dans les cas prévus par le RGPD
• Droit à la limitation du traitement : faire suspendre temporairement le traitement
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement pour un motif légitime
• Droit de retrait du consentement : retirer à tout moment le consentement préalablement donné (notamment pour la lettre d’information)
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès (article 85 de la loi Informatique et Libertés)

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité, à l’adresse postale ou électronique indiquée en section 1.

Le Cabinet s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois, susceptible d’être prolongé de deux mois en cas de complexité particulière.

Limitations spécifiques liées au secret professionnel

Certains droits peuvent être limités en raison du secret professionnel absolu de l’avocat (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) ou des obligations légales et déontologiques pesant sur la profession. Ces limitations sont conformes à l’article 23 du RGPD et à l’article 90 de la loi Informatique et Libertés.

Recours auprès de la CNIL

En cas de réponse jugée insatisfaisante, toute personne dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :

9. Cookies et traceurs

Le site dbcr-avocat.fr utilise un nombre restreint de cookies, dans le strict respect de la réglementation applicable.

9.1 Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site et ne nécessitent pas le consentement de l’utilisateur :

• Cookies de session WordPress
• Cookies de gestion de la barre de consentement
• Cookies de sécurité

9.2 Cookies de mesure d’audience

Le site peut utiliser des outils de mesure d’audience configurés dans le respect des recommandations de la CNIL (anonymisation des adresses IP, absence de croisement avec d’autres traitements, durée de conservation limitée à 13 mois).

9.3 Cookies tiers

Le chargement de la carte OpenStreetMap sur la page Contact peut déposer des cookies techniques par la Fondation OpenStreetMap, gérés directement par celle-ci.

9.4 Gestion des cookies

L’utilisateur peut à tout moment paramétrer le dépôt de cookies via la bannière dédiée au premier chargement du site, ou via les paramètres de son navigateur. La suppression ou le refus des cookies peut affecter le fonctionnement de certaines pages.

10. Sécurité des données

Le Cabinet met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles traitées :

• Hébergement sécurisé en Union européenne
• Chiffrement des communications par certificat SSL/TLS (protocole HTTPS)
• Accès aux données limité aux seules personnes habilitées
• Sauvegardes régulières des données
• Mises à jour de sécurité régulières des systèmes
• Sensibilisation des collaborateurs occasionnels au respect du secret professionnel

11. Violation de données

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, le Cabinet s’engage à notifier la violation à la CNIL dans les 72 heures et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

12. Modifications de la politique

La présente politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les évolutions législatives, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour figure en haut du document.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

13. Contact

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Cabinet :